L’OFFICE64 de l’Habitat propose, via l’espace locataire, l'accès gratuit à des services en ligne de consultation des données relatives aux différents contrats dont les locataires bénéficient ; à des services interactifs permettant de réaliser de suivre des opérations en ligne. L'ensemble de ces services sera mis en ligne progressivement.

Les utilisateurs accèdent notamment à :

• un service de consultation de leur compte,
• le paiement en ligne,
• la mise à jour de vos informations personnelles,
• la consultation d'informations (votre lieu de résidence, actualités de l'OFFICE 64...),
• la saisie et le suivi en ligne de demandes techniques ou administratives. L’ensemble de ces services sera mis en ligne progressivement.

3.1. Lorsque toutes les formalités nécessaires à son inscription seront exécutées, le client sera titulaire d'un compte personnel accessible par un identifiant numérique et par un mot de passe. Toutes les actions effectuées par le client sur ce présent site seront faites par le biais de ce compte.

3.2. Le mot de passe est strictement personnel et confidentiel. Le client dégage l’OFFICE64 de l’Habitat de la responsabilité liée aux conditions de réception dudit mot de passe. Le client s'engage à ne pas divulguer à autrui son mot de passe. Le client est responsable, dans les termes de la présente convention et selon le droit commun, des actes et agissements de toute personne utilisant son compte, même à son insu, et donc de la préservation de la confidentialité de son identifiant, de son mot de passe et/ou de toute information personnelle qu'il a transmise à l’OFFICE64 de l’Habitat. Le client s'engage à signaler à l’OFFICE64 de l’Habitat dans les plus brefs délais toute utilisation frauduleuse de son identifiant ou de son mot de passe.

3.3 La désinscription au portail locataire, à la régularisation de charges et aux avis d'échéances se fera par l’envoi d’une demande écrite sur papier simple à l’OFFICE64 de l’Habitat, 5 allée de Laplane, CS 88531, 64185 Bayonne Cedex.

4.1. L’OFFICE64 de l’Habitat n'est tenue que d'une obligation de moyen en ce qui concerne la continuité du service et la capacité d'accès pour les clients aux services proposés sur les sites.

4.2. Le client accepte de dégager l’OFFICE64 de l’Habitat, ses dirigeants, ses agents et ses employés, de toute responsabilité pour tous les préjudices résultant de l'utilisation de ses sites Internet, quelle que soit la cause de ces préjudices. L’OFFICE64 de l’Habitat ne peut donc être recherchée en responsabilité.

4.3. Sans limiter la portée des autres dispositions des présentes conditions générales, l’OFFICE64 de l’Habitat ne peut notamment être considérée comme responsable des dommages résultant de la perte, l'altération ou l'accès frauduleux à des données, la transmission accidentelle de virus par voie d'e-mails ou d'autres éléments nuisibles.

4.4. Les parties reconnaissent que constituent notamment un cas fortuit, l’exonérant également de toutes responsabilités, les pannes et les problèmes d'ordre technique concernant le matériel, les programmes et logiciels informatiques, ou le réseau Internet, mais ne se limitant pas aux interruptions, suspensions ou fermetures du service. Le client reconnaît que l’OFFICE64 de l’Habitat ne peut être tenue pour responsable des dommages liés à ces problèmes.

4.5. L’OFFICE64 de l’Habitat s'efforce dans la mesure du possible de maintenir accessible l'ensemble de ses services 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, mais n'est tenue à aucune obligation d'y parvenir. l’OFFICE64 de l’Habitat peut donc interrompre l'accès, notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau, ou pour toutes autres raisons, notamment techniques. l’OFFICE64 de l’Habitat ne peut en aucun être tenue responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l'abonné, et ce en raison notamment du caractère gratuit des services fournis sur https://www.monespacelocataire.office64.fr/

L’OFFICE64 de l’Habitat ne garantit pas que le service proposé sera continu, sans interruption provisoire ou définitive, sans suspension ou sans erreur. Il est rappelé que l’OFFICE64 de l’Habitat peut mettre fin ou modifier les caractéristiques de ses services à tout moment, et cela sans préavis.

Les informations demandées à l’inscription au site sont nécessaires et obligatoires pour la création du compte de l'utilisateur. En particulier, l'adresse électronique pourra être utilisée par le site pour l'administration, la gestion, l'animation du service.

Un consentement préalable à l’envoi par email et ou sms d’information concernant le parcours résidentiel du client (journal des locataires, programme de l’OFFICE64 en accession sociale, évènements...) sera demandé aux locataires.

Le site assure à l'utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

5.1. Responsable de traitement - Données collectées et finalités

Les données à caractère personnel du client communiquées lors de la création de son Espace

Personnel ou lors de l’utilisation du site et des services sont collectées et traitées par l’OFFICE64 de l’Habitat afin de lui donner accès à son Espace Personnel. Le traitement opéré par l’OFFICE64 de l’Habitat s’inscrit donc dans le cadre de l’article 6 1) b) du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, en vertu duquel le traitement est licite s’il est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie.

5.2 Destinataire des données collectées

Les données collectées sont traitées exclusivement par l’OFFICE64 de l’Habitat et son prestataire de services Aareon.

5.3. Sous-traitant

Lorsque le prestataire de services Aareon traite des données pour le compte de l’OFFICE64 de l’Habitat, propriétaire du site, il s'engage à respecter les obligations qui lui incombent au titre de toute réglementation tenant à la protection des données à caractère personnel, et notamment la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 "Informatique et Libertés" et le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Le prestataire de services Aareon garantit notamment qu’il :

• n’agit que sur instructions documentées de l’OFFICE64 de l’Habitat (entendues notamment comme les paramètres mis à disposition sur le service proposé) y compris pour les transferts de données vers un pays tiers à l’Union Européenne ;
• n’utilise pas les données personnelles pour son propre compte, ni pour d’autres fins que celles de l’exécution des CGU ;
• ne communique pas, ni ne cède les données personnelles à des tiers non autorisés ;
• sur demande de l’OFFICE64 de l’Habitat, collabore à la réalisation de toute analyse d’impact ou consultation des autorités relative aux traitements de données personnelles effectués dans le cadre des services et coopère avec les autorités de protection des données compétentes, notamment en cas de demande d’information ou de contrôle ;
• ne communique à aucun moment les données personnelles à une entité gouvernementale ou toute autre autorité y compris sur réquisition légale ou réglementaire, sans notification préalable à l’OFFICE64 de l’Habitat à moins qu'elle ne soit tenu d'y procéder en vertu du droit de l'Union Européenne. Dans ce cas, le prestataire de services Aareon informe l’OFFICE64 de l’Habitat de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public ;
• ne recourt pas aux services d’un autre sous-traitant sans l’accord écrit préalable de l’OFFICE64 de l’Habitat qui peut s’opposer au recours à un nouveau sous-traitant en informant le prestataire de services Aareon par tout moyen. En tout état de cause, le prestataire de services doit conclure un contrat avec son sous-traitant comprenant des obligations au moins équivalentes à celles auxquelles il est tenue ;
• collabore et assiste l’OFFICE64 de l’Habitat, en tenant compte de la nature du traitement, en mettant en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées, dans toute la mesure du possible, afin de répondre aux demandes des personnes concernées en vue d'exercer leurs droits prévus par les dispositions légales applicables ;
• met en œuvre toutes les mesures nécessaires techniques et organisationnelles pour assurer:

                               - la sécurité physique et logique des données personnelles contre toute atteinte intentionnelle ou non intentionnelle notamment les mesures requises en vertu des articles 32 à 36 du RGPD (« Section 2 Sécurité des données à caractère personnel ») ;

                               - la confidentialité des données personnelles en veillant notamment à ce que les personnes autorisées à traiter les données personnelles s'engagent à respecter la confidentialité des données personnelles afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque ;

• informe l’OFFICE64 de l’Habitat de toute faille de sécurité dans les 48h après en avoir pris connaissance et prend toutes les mesures nécessaires pour corriger celle-ci ;
• au terme des CGU et selon le choix de l’OFFICE64 de l’Habitat, supprime toutes les données personnelles ou les restitue à l’OFFICE64 de l’Habitat sur le support convenu entre les Parties, et détruit les copies existantes, à moins que le droit de l'Union Européenne n'exige la conservation des données personnelles. Cette restitution ou destruction donnera lieu à l’établissement d’un procès-verbal daté et signé et remis à l’OFFICE64 de l’Habitat ;
• met à la disposition de l’OFFICE64 de l’Habitat toutes les informations nécessaires pour  permettre la réalisation d'audits, d’inspections, par le créateur ou un autre auditeur que l’OFFICE64 de l’Habitat aurait mandaté.

S’agissant des transferts de données personnelles, le prestataire de service Aareon s’engage à ne pas transférer les données personnelles vers un pays hors de l’Espace Économique Européen sauf autorisation expresse de l’OFFICE64 de l’Habitat.

5.4 Droits des Utilisateurs

L’utilisateur est informé qu’il dispose, conformément et dans les limites des articles 5, 16, 17, 18 et 20 du RGPD, d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement de ses données et de limitation au traitement de ses données à caractère personnel, qu’il a fournies à l’OFFICE64 de l’Habitat.

Le client peut exercer ses droits auprès de l’OFFICE64 de l’Habitat en envoyant un courrier à l’adresse suivante : DPO, 5 allée de Laplane- CS 88 531- 64185 BAYONNE Cedex, accompagné d’un justificatif d’identité ou par mail à : dpo@office64.fr. Le client qui demandera l’effacement de ses données personnelles ne pourra plus accéder aux services en ligne mis à disposition par le site.

Le client est également informé qu’il peut, conformément à l’article 77 du RDGP, introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (la «CNIL») s’il considère que le traitement de données à caractère personnel effectué par l’OFFICE64 de l’Habitat constitue une violation du RGPD.

5.5 Utilisation des cookies par l’OFFICE64 de l’Habitat

Dans le cadre de l’utilisation et de la navigation sur le site, l’OFFICE64 de l’Habitat est susceptible d’utiliser des cookies pour faciliter la navigation sur le site. Le client peut paramétrer son appareil pour enregistrer ou refuser les cookies, soit en fonction de l’émetteur des cookies, soit de façon systématique. Le client peut également paramétrer son appareil pour que l’acceptation ou le refus des cookies soient proposés ponctuellement.

5.6 Conservation des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel du client sont conservées tant que le client accède au site ainsi que pendant la durée de prescription légale applicable et/ou de conservation et d’archivage imposé par la règlementation en vigueur.

6.1. Le client reconnaît et accepte que le contenu du site et notamment, mais non exclusivement, les textes, photographies, vidéos, logiciels et programmes, sons, musiques, mise en page, charte graphique, logos, design ou toute autre information ou support présenté par l’OFFICE64 de l’Habitat ou ses annonceurs, sont protégés par leurs droits d'auteurs, marque, brevet et tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle qui leur sont reconnus selon les lois en vigueur.

6.2. Le client ne peut en aucun cas utiliser, imprimer ou reformater le contenu du site à des fins autres que privées ou familiales. Il s'engage à ne pas télécharger, reproduire, transmettre, vendre ou distribuer le contenu du site sans l'autorisation expresse de l’OFFICE64 de l’Habitat.

6.3. Chacun reconnaît que les informations et les bases de données accessibles sur les sites de la société sont la propriété de l’OFFICE64 de l’Habitat. L'utilisation de ces données par un client doit rester dans un cadre privé ou familial. Ces informations ne peuvent notamment pas être utilisées à des fins commerciales, être reproduites sur un site Internet, ou compilées par le biais d'un logiciel de recherche, d'un méta-moteur ou d'un aspirateur de site.

7.1. La présente convention est soumise au droit français.

7.2. Le fait pour l’OFFICE64 de l’Habitat de tolérer le manquement par le client à l'une des obligations prévues par la présente convention, ou de ne pas appliquer un droit quelconque qui lui est reconnu par la présente convention, ne peut en aucun cas être interprété comme une renonciation de sa part à se prévaloir de ses droits.

7.3. Le titre des articles de La présente convention d'utilisation n'est qu'indicatif et ne peut altérer ou modifier, de quelque manière que ce soit, les termes de la présente convention.

7.4. Dans l'hypothèse où l'une quelconque des dispositions de la présente convention serait considérée illégale par une disposition d'ordre légale ou réglementaire, présente ou future, ou par une décision de justice revêtue de l'autorité de la chose jugée et émanant d'une juridiction ou d'un organisme compétent, ladite disposition serait considérée comme étant non écrite, toutes les autres dispositions de la présente convention conservant force obligatoire entre les parties.

7.5. En cas de cessation du bénéfice du contrat pour quelque cause que ce soit, les services Internet seront encore proposés 12 mois à compter de la date d'arrêté de compte du contrat du client.

7.6. Les parties sont convenues que l’OFFICE64 de l’Habitat peut de plein droit, modifier ses services et/ou les termes des présentes CGU, compte tenu notamment de l'évolution technique des services. Toutes les modifications sont présentées dans l'espace locataire et il appartient alors au client d'aller en prendre connaissance, ce qu'il accepte expressément.